Initier sa demande de retraite
Afin de pouvoir engager le versement de sa retraite, chaque assuré doit faire une demande auprès de sa caisse de retraite pour liquider ses droits et toucher ses pensions. Il revient à l’assuré d’entreprendre ces démarches et non à l’employeur. Ce dernier doit déposer son dossier entre 6 et 4 mois avant la date de départ souhaitée et doit rassembler l’ensemble des justificatifs à fournir. Les démarches à suivre varient en fonction du statut et du parcours professionnel de l’assuré.
Valider l’âge de départ en retraite
- Chaque assuré doit atteindre l’âge légal de départ correspondant à son année de départ : l’âge minimal de départ en retraite a été augmenté à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Cependant, des cas exceptionnels tels qu’un handicap, une maladie professionnelle, un accident de travail, exposition à l’amiante et les assurés qui ont commencé leur carrière avant 20 ans et qui dispose du nombre de trimestres requis, permettent de partir plus tôt. Il est recommandé de s’informer auprès de sa caisse de retraite pour savoir s’il est possible de bénéficier de ces dispositifs de retraite anticipée.
- Chaque assuré doit justifier du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein lorsqu’il atteit l’âge légal de départ. Les assurés nés en 1957 doivent justifier de 166 trimestres, soit 41, 5 ans, pour bénéficier du taux plein. Ce nombre trimestres augmente progressivement pour s’établir à 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés à partir de 1973. Si cette condition n’est remplie, ils subiront une décote proportionnelle au nombre de trimestres manquants : 1,25 % par trimestre manquant.
- Les assurés peuvent également attendre l’âge du taux plein qui varie de 65 ans à 67 ans pour les générations nées entre 1955 et 1973, afin de bénéficier d’une retraite à taux pleine même s’ils ne disposent pas du nombre de trimestres requis.
| Date de naissance | Age minimum de départ en retraite |
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| Du 1er juillet au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
| Année 1952 | 60 ans et 9 mois |
| Année 1953 | 61 ans et 2 mois |
| Année 1954 | 61 ans et 7 mois |
| Année 1955 | 62 ans |
| Nombre de Trimestres pour valider une retraite à taux plein | |
| Année de naissance | Durée de cotisation |
| 1948 ou avant | 160 trimestres (40 ans) |
| 1949 | 161 trimestres (40 ans et un trimestre) |
| 1950 | 162 trimestres (40 ans et deux trimestres) |
| 1951 | 163 trimestres (40 ans et trois trimestres) |
| 1952 | 164 trimestres (41 ans) |
| 1953 – 1954 | 165 trimestres (41 ans et un trimestre) |
| 1955 -1957 | 166 trimestres ( 41 ans et deux trimestres) |
| 1958 – 1960 | 167 trimestres (41 ans et trois trimestres) |
| 1961 – 1963 | 168 trimestres (42 ans) |
| 1964 – 1966 | 169 trimestres (42 ans et un trimestre) |
| 1967 – 1969 | 170 trimestres (42 ans et deux trimestres) |
| 1970 – 1972 | 171 trimestres (42 ans et trois trimestres) |
| A partir de 1973 | 172 trimestres (43 ans) |
- Les règles sont différentes au sein du secteur public : certains agents peuvent partir en retraite dès 57 ans, et même à 52 ans. Les décotes ne s’appliquent plus à partir de 62 ans ou même à partir de 57 ans. Il s’agit surtout des agents de la Fonction publique, des entreprises et des établissements publics comme la Banque de France, la SNCF, l’EDF et la RATP.
Des dispositifs d’informations mis à disposition des pré-retraités
Des dispositions informatives ont été mises en place pour aider les assurés à préparer leur départ en retraite et à bien choisir l’âge de départ idéal.
- Dès 35 ans, puis tous les cinq ans, tous les assurés reçoivent un relevé individuel de situation (RIS). Ce document indique le nombre de trimestres et de points de retraite cumulé jusqu’à une date bien définie. Il est possible de faire une demande de RIS sur le site web des principaux régimes de retraite.
- À partir de 45 ans, il est possible de demander un entretien individuel de retraite (EIR) : un conseiller de la caisse de retraite reçoit chaque assuré pour l’aider à faire le point et à bien évaluer les conséquences de décisions personnelles ou de changements professionnels comme le mariage, la maternité, l’expatriation, une promotion, le passage au statut de cadre, la création d’entreprise, le chômage, etc., sur sa future retraite.
- À 55 ans, Les responsables des caisses de retraite recommandent de faire une demande d’EIR, pour obtenir des informations concrètes quelques années avant de partir en retraite.
- À partir de 55 ans, les assurés reçoivent l’estimation indicative globale (EIG), un document qui présente des montants estimés des futures pensions de retraite en fonction des dates de départ. Les calculs sont basés sur les données indiquées dans le RIS.
À quel moment faire sa demande de retraite ?
Un délai de 4 mois est requis pour le traitement de la demande : il convient donc, depuis le 1er septembre 2015 de déposer son dossier de demande auprès de l’Assurance retraite en respectant ce délai. Il est inutile de s’y prendre plus tôt que cela ne permettra pas d’avancer la date de liquidation des droits à la retraite. À partir du 1er janvier 2017, l’obligation du délai minimal de 4 mois s’étendra aux régimes alignés : MSA (Mutualité sociale agricole), RSI (Régime social des Indépendants) et la Cavimac (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes).
Dans le secteur public (régimes de la Fonction publique, régimes spéciaux) et les régimes des professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.), le délai minimal est de 6 mois avant la date de départ choisi.
Les fonctionnaires doivent entreprendre une démarche auprès de leur administration pour demander à être radiés au cadre. Si cette procédure n’est pas effectuée, ils ne pourront pas toucher de pension de retraite.
Avant de déposer une demande de retraite, il est recommandé de bien vérifier si le Relevé individuel de situation n’est pas entaché par une erreur ou une omission. Le délai minimal permet aussi de recevoir, à temps, les justificatifs les plus difficiles à obtenir comme la validation de trimestres cotisés en dehors de la France.
Comment faire sa demande de retraite ?
Le formulaire de demande de retraite se télécharge en ligne, sur le site de la caisse de retraite. Il est également possible de faire sa demande de formulaire par téléphone ou de se rendre directement au bureau de la caisse.
Pour les fonctionnaires, le formulaire est octroyé par la direction du personnel de leur employeur.
Le formulaire complété en bonne et due forme, accompagné de tous les justificatifs requis, doit être envoyé par courrier à sa caisse de retraite pour les assurés du privé et à la direction du personnel pour les agents du secteur public. Si l’envoi en recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire, cette option est vivement conseillée. Il faut, par la suite, bien conserver la lettre pour prouver que la demande de liquidation des droits à la retraite a bien été envoyée.
Important :
- Si l’assuré a été affilié au régime général et à un ou plusieurs régimes dits alignés, il suffit d’une seule demande de retraite.
- En revanche, pour les autres régimes de base, il faut envoyer une demande à chaque régime.
- Les régimes complémentaires doivent également recevoir une demande.
Pour les artisans et commerçants, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales qui n’ont pas exercé d’autres métiers, il suffit d’une seule demande pour les régimes de base et complémentaire. Les fonctionnaires mono-affiliés qui font une demande de retraite enclenchent aussi la liquidation de leurs droits à la retraite additionnelle de la fonction publique RAFP.
La demande de retraite des salariés, des salariés et non-salariés agricoles, les artisans et les commerçants, doit être envoyée par courrier à la caisse de retraite de leur lieu de résidence. Les assurés expatriés quant à eux doivent adresser leur demande à la caisse du lieu d’implantation de leur employeur français. Les professionnels libéraux doivent adresser leur demande directement au siège de leur caisse de retraite.
