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Conciliateur de justice : Pour quels conflits et comment le solliciter ?

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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) a renforcé le rôle des conciliateurs de Justice pour donner plus de place à la justice de proximité et favoriser le traitement amiable des conflits.

Le recours aux conciliateurs est ainsi devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien inférieurs à 4.000 euros.

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LA CONCILIATION ET LE CONCILIATEUR DE JUSTICE EN FRANCE.

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- LUNDI 27 MARS 2017

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) a renforcé le rôle des conciliateurs de Justice pour donner plus de place à la justice de proximité et favoriser le traitement amiable des conflits.
Le recours aux conciliateurs est ainsi devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien inférieurs à 4.000 euros.

Dernière mise à jour : 3 avril 2017

Définition de la conciliation.

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide, confidentielle et entièrement gratuite.

Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle incite les justiciables à tenter une conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.

Voici les litiges qui peuvent faire l’objet d’une conciliation :

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Image extraite du dossier des Conciliateurs de France.

L’importance prise par la conciliation de justice devrait générer 45.000 dossiers supplémentaires de conciliation. Pour y faire face, le Ministère de la Justice prévoit de recruter 600 conciliateurs de plus pour l’année 2017 [1].

Présentation du conciliateur de Justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans.

Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction décrits dans la charte de déontologie du conciliateur de Justice [2].

Il rend régulierement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Comment saisir le conciliateur ?

En général, le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc… ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr.

Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

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